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ART. 31N°CF1

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2013

PLFR 2013 - (N° 1640)

Adopté

AMENDEMENT N°CF1

présenté par

M. Eckert, rapporteur général

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ARTICLE 31

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 :

« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre de chaque année, un rapport d’évaluation sur l’application du présent alinéa. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à mettre en cohérence le dispositif avec l'exposé des motifs de l'article. Celui-ci prévoit en effet que le dispositif de soutien aux exportations des entreprises au moyen d'une nouvelle garantie accordée à la Coface par l’État pour les opérations de réassurance-crédit de court terme fera l'objet d'une évaluation chaque année, dont il sera fait rapport au Parlement.