| ART. 28 TER | N°CF2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2013
PLFR 2013 - (N° 1640)
Adopté
AMENDEMENT N°CF2
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général |
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ARTICLE 28 TER
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« prévues »,
les mots :
« et des droits prévus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.