Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 17N°CF25

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2013

PLFR 2013 - (N° 1640)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CF25

présenté par

M. de Courson

----------

ARTICLE 17

Compléter l’alinéa 78, par la phrase suivante :

« Pour les dépenses mentionnées aux a et b du 2, il s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre des quatre années suivantes ou des huit années suivantes en cas de sinistre forestier, conformément au 4. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.