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ART. 17 | N°CF25 |
PLFR 2013 - (N° 1640)
AMENDEMENT N°CF25
présenté par
M. de Courson |
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ARTICLE 17
Compléter l’alinéa 78, par la phrase suivante :
« Pour les dépenses mentionnées aux a et b du 2, il s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre des quatre années suivantes ou des huit années suivantes en cas de sinistre forestier, conformément au 4. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.