| ART. 22 | N°CF27 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2013
PLFR 2013 - (N° 1640)
Adopté
AMENDEMENT N°CF27
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général |
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ARTICLE 22
Dans la deuxième phrase de l’alinéa 71, substituer au mot : « premier » le mot : « deuxième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d'une erreur matérielle.