| ART. 18 TER | N°CF3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2013
PLFR 2013 - (N° 1640)
Adopté
AMENDEMENT N°CF3
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général |
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ARTICLE 18 TER
Substituer aux mots :
« et suivants »,
la référence :
« à L. 214‑190 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision