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ART. 7 QUATER | N°CF30 |
PLFR 2013 - (N° 1640)
AMENDEMENT N°CF30
présenté par
M. Eckert, rapporteur général et Mme Pires Beaune |
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ARTICLE 7 QUATER
Au troisième alinéa et au sixième alinéa, remplacer les mots : « les montants mentionnés au II » par les mots :« 190 % des montants mentionnés au I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir les montants de revenu fiscal de référence donnant droit à l'ouverture ou à la conservation d'un livret d'épargne populaire à un niveau proche de ceux implicitement retenus par le droit en vigueur, qui prévoit l'application d'un seuil exprimé en montant d'impôt acquitté.