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ART. 7 QUATERN°CF30

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2013

PLFR 2013 - (N° 1640)

Adopté

AMENDEMENT N°CF30

présenté par

M. Eckert, rapporteur général et Mme Pires Beaune

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ARTICLE 7 QUATER

Au troisième alinéa et au sixième alinéa, remplacer les mots : « les montants mentionnés au II » par les mots :« 190 % des montants mentionnés au I ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à maintenir les montants de revenu fiscal de référence donnant droit à l'ouverture ou à la conservation d'un livret d'épargne populaire à un niveau proche de ceux implicitement retenus par le droit en vigueur, qui prévoit l'application d'un seuil exprimé en montant d'impôt acquitté.