| ART. 9 | N°CF6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2013
PLFR 2013 - (N° 1640)
Adopté
AMENDEMENT N°CF6
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général |
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ARTICLE 9
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Les 1° et 2° sont toutefois applicables »,
les mots :
« Le 2° est toutefois applicable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision