| ART. 18 QUATER | N°CF7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2013
PLFR 2013 - (N° 1640)
Adopté
AMENDEMENT N°CF7
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général |
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ARTICLE 18 QUATER
À l’alinéa 3, substituer par trois fois au mot :
« intervenues »,
le mot :
« réalisées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel