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ART. 32N°CF8

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2013

PLFR 2013 - (N° 1640)

Adopté

AMENDEMENT N°CF8

présenté par

M. Eckert, rapporteur général

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ARTICLE 32

I.- Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« d bis) À la société anonyme BPI-Groupe et à ses filiales au sens de l’article L. 233‑1du code de commerce ».

II.- En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :

« , la société anonyme BPI-Groupe et leurs »,

les mots :

« et à ses ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.