| ART. 31 | N°1 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1660)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
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ART. 31
À l’alinéa 174, substituer aux mots :
« mentionnés aux 1° et 2° de »
les mots :
« prévus à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à corriger une erreur de coordination consécutive à l’accord intervenu en CMP et relatif aux conditions de création des métropoles. En effet, la coordination avec les mesures transitoires prévues à la fin de l’article 31 a été omise.