| ART. 6 SEPTIES | N°107 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2014
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1663)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°107
présenté par
| M. Denaja |
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ARTICLE 6 SEPTIES
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« dix-huit mois ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mois :
« juillet »
le mois :
« janvier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire de deux ans à dix-huit mois la durée de l’expérimentation prévue à l’article 6septies, par cohérence avec la position adoptée par la Commission sur les autres dispositifs expérimentaux contenus dans le projet de loi.