| ART. 2 | N°109 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2014
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1663)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°109
présenté par
| M. Denaja |
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« et le mot : « celui » est remplacé par les mots : « le complément » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.