| ART. 18 TER | N°112 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2014
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1663)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°112
présenté par
| M. Denaja |
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ARTICLE 18 TER
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , si nécessaire, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la dernière phrase des alinéas 6 et 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.