| ART. 19 | N°113 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2014
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1663)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°113
présenté par
| M. Denaja |
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ARTICLE 19
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’article L. 131‑11 du même code, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination, opérant une modification tirant les conséquences de l’insertion d’un II au sein de l’article L. 131‑8 du code du sport.