| ART. 23 BIS A | N°117 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2014
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1663)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°117
présenté par
| M. Denaja |
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ARTICLE 23 BIS A
À l’alinéa 3, après le mot :
« administration »
insérer les mots :
« ou du conseil ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.