I. - À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :

« ainsi que la commission mentionnés aux articles L. 221‑3, L. 221‑5, L. 222‑5, L. 223‑3 et L. 225‑3 »

les mots :

« mentionnés aux articles L. 221‑3, L. 222‑5, L. 223‑3 et L. 225‑3 et la commission mentionnée à l’article L. 221‑5 ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« L. 221‑5, L. 222‑5, L. 223‑3 et L. 225‑3 du code de la sécurité sociale »

les mots :

« L. 222‑5, L. 223‑3 et L. 225‑3 du code de la sécurité sociale et de la commission mentionnée à l’article L. 221‑5 du même code ».

III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.

IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :

« centrale »

insérer les mots :

«  ainsi que de la commission ».