| ART. 6 TER | N°121 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2014
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1663)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°121
présenté par
| M. Denaja |
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ARTICLE 6 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.
L’article 6 ter modifie le deuxième alinéa de l’article L. 2323‑57 du code du travail, relatif au rapport de situation comparée. Ce même alinéa est également modifié par le 2° de l’article 5 ter du présent projet de loi. En conséquence, il est proposé de supprimer cet article 6 ter, dont les dispositions sont intégrées, par un autre amendement, au sein du 2° de l’article 5 ter.