| ART. 5 TER | N°122 |
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1663)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°122
présenté par
| M. Denaja |
----------
ARTICLE 5 TER
Rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 :
« b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
« Il analyse les écarts de salaires et les déroulements de carrières en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté. Il décrit l’évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans une même entreprise. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 2° de l’article 5 ter et l’article 6 ter modifient tous deux le deuxième alinéa de l’article L. 2323‑57 du code du travail, relatif au rapport de situation comparée. La modification proposée au b) du 2° du présent article 5 ter est redondante avec celle proposée à l’article 6 ter. En conséquence, les dispositions de l’article 6 ter sont substituées à l’alinéa 9 du présent article, et l’article 6 ter est supprimé.