| ART. 2 BIS A | N°124 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2014
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1663)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°124
présenté par
| M. Denaja |
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ARTICLE 2 BIS A
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , non liée à la naissance de l’enfant, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l’article 2 bis A, introduit par la commission des Lois, qui vise à protéger contre le licenciement les pères salariés durant les quatre semaines suivant la naissance de leur enfant. Il apparaît que la référence à une faute grave liée à la naissance de l’enfant ne puisse recouvrir de situations pouvant exister au sein des entreprises.