| ART. 22 TER | N°127 (Rect) |
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1663)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°127 (Rect)
présenté par
| Mme Untermaier, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, Mme Coutelle, Mme Crozon, M. Clément et M. Philippe Baumel |
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ARTICLE 22 TER
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II.- Par dérogation à l'article 8 du code de l'artisanat, lors du prochain renouvellement suivant la promulgation de la présente loi, chaque liste est composée d’au moins un candidat de chaque sexe par groupe de trois candidats.
« Au renouvellement suivant, chaque liste est composée d’au moins deux candidats de chaque sexe par groupe de cinq candidats. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, les femmes représentent 23 % des artisans. Le présent amendement propose d’atteindre progressivement l’objectif fixé par le gouvernement de parité aux élections dans les sections des chambres de métiers et de l’artisanat.