| ART. 2 | N°131 |
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1663)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°131
présenté par
| M. Poisson, Mme Besse, M. Gosselin, M. Balkany, M. Le Fur, Mme Duby-Muller, M. Gandolfi-Scheit, M. Reiss, M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Moreau, M. Gibbes, Mme Schmid, M. Hetzel, M. Breton, M. Lurton, M. Moyne-Bressand et M. Decool |
----------
ARTICLE 2
Compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« VI. – Le présent article n’est pas applicable aux couples au sein desquels au moins l’un des parents exerce, notamment, l’une des professions suivantes, ou a le statut de :
« - artisan ;
« - commerçant ;
« - chef d’entreprise ;
« - professionnel libéral ;
« - salarié en contrat à durée déterminée ou salarié intérimaire ;
« - étudiant ;
« - travailleur frontalier. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le présent article ne prend aucunement en compte certaines situations particulières. Les différentes professions ou statuts listés ne permettent pas, de fait, aux personnes qui les exercent de prendre un congé parental s’étalant sur plusieurs mois.