| ART. 2 BIS A | N°139 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2014
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1663)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°139
présenté par
| M. Poisson, Mme Besse, M. Gosselin, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Gandolfi-Scheit, M. Reiss, M. Moreau, M. Gibbes, Mme Schmid, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Breton, M. Lurton, M. Moyne-Bressand et M. Decool |
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ARTICLE 2 BIS A
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« homme salarié »
le mot :
« père ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il faut s’assurer que cette protection ne puisse s’appliquer qu’aux parents d’un enfant afin d’éviter tout abus ainsi, qu’une augmentation démesurée des recours devant les juridictions prud’homales qui ne seraient pas fondés.
Le dispositif doit être restreint au père, qu’il soit biologique ou adoptif, mais ne doit pas concerner uniquement les salariés. D’autres travailleurs pourraient un jour se trouver concernés par cette protection.