| ART. 2 BIS B | N°157 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2014
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1663)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°157
présenté par
| M. Poisson, Mme Besse, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Gandolfi-Scheit, M. Reiss, M. Moreau, M. Gibbes, Mme Schmid, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Breton, M. Lurton, M. Moyne-Bressand et M. Decool |
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ARTICLE 2 BIS B
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou vivant maritalement avec elle »
les mots :
« , par mariage ou par concubinage ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’interprétation de cette notion pourrait devenir trop large. Il convient d’user de la notion de mariage telle que définie par le Code civil.
De plus, l’expression « vivant maritalement » pourrait conduire à une exclusion des concubins du dispositif puisque le concubinage est caractérisé par la « vie commune » et non la « vie maritale ».