| ART. 7 | N°159 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2014
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1663)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°159
présenté par
| Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Orphé, Mme Quéré, Mme Untermaier, Mme Lacuey et M. Letchimy |
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« ou si la situation de danger le justifie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de permettre la prolongation de l’ordonnance de protection lorsque la situation de danger vécue par la victime de violences conjugales le justifie. Il vient compléter la prolongation possible en cas de divorce ou de partage de l’autorité parentale, et donc de danger potentiel pour les enfants, d’un cas de danger pour la victime elle-même.