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ART. 15 SEPTIESN°175

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2014

EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1663)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°175

présenté par

M. Bompard

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ARTICLE 15 SEPTIES

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Toute personne coupable d’avoir contracté un mariage forcé et ayant obtenu la nationalité française depuis moins de cinq ans est déchue de celle ci. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le respect de la femme en Europe et particulièrement en France est une des caractéristiques identitaires les plus fondamentales de notre civilisation. Aussi, contracter un mariage forcé est une négation des fondements de notre contrat social. Dès lors l’admission et l’assimilation dans la communauté nationale de nouveaux français se comportant de la sorte est rendue impossible de facto.