| ART. 21 | N°184 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2014
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1663)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°184
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 21
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article reviendrait à une nouvelle complication et à une réglementation exagérée en raison de motifs idéologiques. Les chambres de commerce doivent pouvoir recruter et organiser leurs actions en fonction de la seule compétence de leurs membres.