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ART. 22 BISN°185

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2014

EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1663)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°185

présenté par

M. Bompard

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ARTICLE 22 BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La discrimination à l’embauche doit être faite uniquement en fonction de la compétence de celui qui offre sa force de travail, toute autre logique étant elle même discriminante du point de vue des compétences. On fait prévaloir le sexe sur les compétences.