| ART. 22 BIS | N°185 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2014
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1663)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°185
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 22 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La discrimination à l’embauche doit être faite uniquement en fonction de la compétence de celui qui offre sa force de travail, toute autre logique étant elle même discriminante du point de vue des compétences. On fait prévaloir le sexe sur les compétences.