| ART. 22 TER | N°186 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2014
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1663)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°186
présenté par
| M. Bompard |
----------
ARTICLE 22 TER
Après le mot :
« composée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de candidats compétents ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La compétence est une disposition acquise par l’individu en fonction de ses efforts qui doivent être respectés dans une république du mérite.