| ART. 23 | N°187 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2014
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1663)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°187
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 23
Après la première occurrence du mot :
« elle »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« ne doit soumettre son choix qu’à l’appréciation de la compétence de celui-ci. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La discrimination à l’embauche doit être faite uniquement en fonction de la compétence de celui qui offre sa force de travail, toute autre motivation est en elle même discriminante, car elle fait prévaloir la nature du sexe de l’individu sur sa capacité à apporter des compétences chèrement acquises.