| ART. 23 BIS A | N°189 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2014
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1663)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°189
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 23 BIS A
Substituer à la première phrase de l’alinéa 7 la phrase suivante :
« Les nominations seront réputées nulles en cas de motivation de l’incompétence du candidat désigné. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La discrimination à l’embauche doit être faite uniquement en fonction de la compétence de celui qui offre sa force de travail, toute autre logique est irrespectueuse des individus car elle fait prévaloir la nature sexuelle de ceux-ci sur leurs capacités à apporter des compétences chèrement acquises.