| ART. 23 BIS | N°190 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2014
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1663)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°190
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 23 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Légiférer par ordonnance sur des questions sociétales revient à employer des méthodes rappelant les heures les plus sombres de l’histoire. Le principe de délégation qui permet au Législateur de représenter le peuple dans les assemblées ne peut se départir de la critique et de l’appréciation de dispositions juridiques qui influeront sur le pacte social et les grandes représentations du monde des citoyens.