| ART. 3 BIS | N°196 |
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1663)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°196
présenté par
| M. Poisson, Mme Besse, M. Gosselin, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gandolfi-Scheit, M. Tardy, M. Reiss, M. Moreau, M. Gibbes, Mme Schmid, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Breton, M. Lurton, M. Moyne-Bressand et M. Decool |
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ARTICLE 3 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article impacte la liberté de contacter. Les personnes publiques et privées faisant des appels publics à la concurrence sont déjà dans une position dominante vis-à-vis de leurs cocontractants potentiels.
L’imposition de telles clauses ne ferait que renforcer cette position. A terme, les dispositions pourraient dissuader les cocontractants potentiels n’ayant pas les moyens techniques, financiers ou humains de les remplir.
Cet article pourrait donc avoir de graves conséquences sur la libre concurrence dans le secteur des marchés publics.