| APRÈS ART. 2 G | N°198 (Rect) |
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1663)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°198 (Rect)
présenté par
| Mme Coutelle, Mme Romagnan, Mme Olivier, M. Sirugue, Mme Quéré, Mme Untermaier, Mme Tolmont, Mme Lacuey et M. Letchimy |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2 G, insérer l'article suivant:
Après le 2° de l’ article L. 6313‑1 du code du travail, est inséré un 2 bis ainsi rédigé :
« 2° bis Les actions de promotion de la mixité dans les entreprises, de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En parallèle des mesures relatives à l’égalité salariale, il convient de mettre en place un cadre favorable à un changement des pratiques en entreprise. Le temps de formation constitue un support adéquat pour la sensibilisation des salarié-e-s et la diffusion de bonnes pratiques.
Cet amendement vise donc à intégrer parmi les catégories d’action de formation professionnelle (prévues par l’article L. 6313-1 du code du travail), les actions de promotion à la mixité dans les entreprises ainsi que les actions de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes et pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.