| ART. 21 | N°20 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2014
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1663)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°20
présenté par
| M. Huet, M. Abad, M. Bénisti, M. Gibbes, M. Morel-A-L'Huissier, M. Sturni, M. Salen, M. Siré, M. Audibert Troin, M. Reiss et M. Poisson |
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ARTICLE 21
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’instauration de quota de femmes dans les chambres de commerce et d’industrie porte atteinte à leur recrutement pour leurs compétences. Aussi, cet amendement vise à supprimer cet article.