| ART. 3 BIS | N°201 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2014
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1663)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°201
présenté par
| M. Poisson, Mme Besse, M. Gosselin, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gandolfi-Scheit, M. Tardy, M. Reiss, M. Moreau, M. Gibbes, Mme Schmid, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Breton, M. Lurton, M. Moyne-Bressand et M. Decool |
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ARTICLE 3 BIS
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« conditions »,
le mot :
« modalités ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
L’utilisation du terme « condition » n’est pas judicieuse. Les conditions peuvent en effet être suspensives ou résolutoires. L’utilisation de cette expression serait source d’une grande incertitude contractuelle générale pour les cocontractants.
Il convient donc d’utiliser une expression aux conséquences moins lourdes afin de ne pas remettre en cause la sécurité juridique des contrats passés dans le cadre des marchés publics.