| ART. 17 | N°205 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2014
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1663)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°205
présenté par
| M. Fasquelle |
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ARTICLE 17
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« orientation ou identité sexuelle »
les mots :
« vie privée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même.