| ART. 3 BIS | N°207 |
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1663)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°207
présenté par
| M. Poisson, Mme Besse, M. Gosselin, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gandolfi-Scheit, M. Tardy, M. Reiss, M. Moreau, M. Gibbes, Mme Schmid, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Breton, M. Lurton, M. Moyne-Bressand et M. Decool |
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ARTICLE 3 BIS
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« indiquées »
le mot :
« précisées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
L’indication de ces clauses insinue qu’elles peuvent être mentionnées uniquement de manière générale. Le postulant au marché pourrait donc ne pas savoir immédiatement le contenu exact de ses obligations contractuelles.
Il est donc nécessaire que ces clauses soient précisées dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation afin d’assurer aux entreprises une vision globale et exacte de leurs obligations ainsi qu’une sécurité juridique suffisante.