| ART. 5 TER | N°209 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2014
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1663)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°209
présenté par
| M. Poisson, Mme Besse, M. Gosselin, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Gandolfi-Scheit, M. Tardy, M. Reiss, M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Moreau, M. Gibbes, Mme Schmid, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Breton, M. Lurton, M. Moyne-Bressand et M. Decool |
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ARTICLE 5 TER
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« qualification »,
insérer les mots :
« , de l’ancienneté ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il serait inacceptable de ne pas prendre en compte l’ancienneté des salariés dans le recoupement des données salariales étant donné qu’elle est l’un des facteurs les plus déterminant du niveau de rémunération des travailleurs.