Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. PREMIERN°210

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2014

EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1663)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°210

présenté par

Mme Guégot, M. Abad, M. Chartier, M. Decool, Mme de La Raudière, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Le Callennec, Mme Louwagie, M. Morel-A-L'Huissier, M. Poisson, M. Salen, Mme Schmid, M. Sturni, M. Teissier, M. Tetart et M. Wauquiez

----------

ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Des actions visant à garantir la formation tout au long de la vie et de l’ensemble des acteurs aux enjeux liés à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à inscrire la formation tout au long de la vie au rang des actions prépondérantes de la politique de l'égalité hommes/femmes.

Dans le secteur privé comme dans le secteur public, les récentes évolutions législatives ont permis d’améliorer considérablement l'accès des femmes aux fonctions les plus importantes. Au sein des entreprises privés, la loi du 28 janvier 2011 impose ainsi la présence d'au moins 40% de femmes au sein des Conseils d'Administration et des Conseils de Surveillance au sein des entreprises les plus importantes. La loi du 12 mars 2012 étend quand à elle ces exigences aux organes dirigeants de la fonction publique qu'elle soit d'Etat, territoriale ou hospitalière.

La mise en place de formations adaptées dans le secteur privé comme dans le secteur public, à tous les stades et à tous les niveaux de carrières est indispensable pour amplifier les efforts et permettre d'accélérer l’accès des femmes à toutes ces fonctions.