| APRÈS ART. 7 | N°211 |
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1663)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°211
présenté par
| Mme Coutelle, Mme Orphé, Mme Quéré, Mme Untermaier, Mme Lacuey et M. Letchimy |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
La section 3 du chapitre VII du titre II du code pénal est complétée par un article 227-11-1 ainsi rédigé :
« Art. 227-11-1. – S’ils ont été commis après que leur auteur a saisi le juge des enfants en dénonçant des violences exercées sur la personne de l’enfant mineur par celui qui demande sa représentation, et avant que le juge des enfants se soit prononcé sur la requête, les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 ne peuvent donner lieu à des poursuites pénales.».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le parent séparé qui découvre que l’autre parent est l’auteur de violences sur son enfant à l’occasion de l’exercice du droit de visite et d’hébergement (DVH) s’expose à des poursuites pénales s’il refuse la représentation de cet enfant lors du prochain exercice du DVH.
L’article 375 du code civil prévoit que si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, des mesures peuvent être ordonnées par le juge des enfants, saisi par exemple par un de ses parents.
Le présent amendement a pour objet de permettre à un parent de ne pas représenter l’enfant s’il saisit le juge des enfants en dénonçant des violences commises sur l’enfant par celui qui demande la représentation de l’enfant, tant que le juge des enfants ne s’est pas prononcé sur sa requête.
Les parents qui procèderaient à une dénonciation calomnieuse afin de bénéficier des dispositions de ce nouvel article s’exposeraient aux peines prévues à l’article 226‑10 du code pénal (cinq ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende