| ART. 18 TER | N°22 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2014
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1663)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°22
présenté par
| Mme Nachury |
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ARTICLE 18 TER
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« général »
le mot :
« départemental ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnel.