| ART. 10 | N°225 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2014
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1663)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°225
présenté par
| Mme Guégot, M. Decool, Mme de La Raudière, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Le Callennec, Mme Louwagie, M. Morel-A-L'Huissier, M. Poisson, M. Salen, Mme Schmid, M. Sturni, M. Teissier, M. Tetart et M. Wauquiez |
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ARTICLE 10
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« présumée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« auteur »
insérer le mot :
« présumé ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« victime »,
insérer le mot :
« présumée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit simplement de prendre en compte le principe de présomption d’innocence.