| APRÈS ART. 11 | N°231 |
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1663)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°231
présenté par
| Mme Coutelle, Mme Gueugneau, Mme Orphé, Mme Olivier, Mme Quéré, Mme Untermaier, Mme Lacuey et M. Letchimy |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
Au deuxième alinéa de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot « humaine », sont insérés les mots : « , et si elle le souhaite, dans le respect de son anonymat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement introduit la notion d’anonymat pour les personnes accueillies dans les hébergements, utile au respect de la vie privée de chacun-e, mais également nécessaire en cas de violences, notamment conjugales. La confidentialité de l’hébergement - voire l’anonymat des personnes- en vue d’une réinsertion sociale est indispensable, et parfois vitale dans certaines situations.