| ART. 2 E | N°233 (Rect) |
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1663)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°233 (Rect)
présenté par
| M. Coronado, Mme Massonneau, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 2 E
Substituer aux alinéas 6 et 7 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article L. 2242‑7 du code du travail est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « avant le 31 décembre 2016 » ;
« b) Le second alinéa est supprimé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi « Ameline » de 2006 prévoyait que les entreprises devaient avoir mis fin aux inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes dans un délai de 5 ans, faute de quoi elles seraient sanctionnées.
L’échéance a été abrogée dans le cadre de la réforme des retraites de 2010. Cet amendement vise ainsi à la rétablir car il paraît difficile qu’une telle discrimination salariale puisse être supprimée si elle n’est pas assortie d’une échéance.