| APRÈS ART. 2 E | N°234 |
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1663)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°234
présenté par
| M. Coronado, Mme Massonneau, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2 E, insérer l'article suivant:
À la première phrase du VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les mots : « l’obligation définie » sont remplacés par les mots : « les obligations définies à l’article L. 2242‑5 et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L241‑13 du code de la sécurité sociale prévoit une réduction des exonérations de cotisation sociales sur les bas salaires pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations de négociation de branche. Afin de renforcer les sanctions pour les entreprises qui ne répondent pas à l’obligation de négocier en matière d’égalité professionnelle, cet amendement vise à intégrer cette obligation comme condition à l’exonération de cotisations. Si elle n’est pas respectée, l’exonération sera réduite selon les modalités prévues dans le code de la sécurité sociale.