| APRÈS ART. 22 TER | N°236 |
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1663)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°236
présenté par
| Mme Guégot, M. Abad, M. Chartier, Mme de La Raudière, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Morel-A-L'Huissier, M. Salen, Mme Schmid, M. Sturni, M. Teissier, M. Tetart et M. Wauquiez |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 22 TER, insérer l'article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article 14 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’État est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces listes devront être paritaires à compter du deuxième renouvellement et la proportion des candidats du sexe sous-représenté ne pourra être inférieure à 20 % à l’issue du premier renouvellement et 40 % à l’issue du second. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre les obligations en matière de représentativité des femmes aux organisations syndicales et aux commissions administratives de fonctionnaires. L’amendement s’inscrit dans la continuité des efforts déjà réalisés grâce à la loi du 12 mars 2012, qui impose la présence d’au moins 40 % de femmes dans les organes décisionnels de la haute fonction publique.
Aujourd’hui les femmes dans la fonction publique représentent un peu plus de 40 % des membres de syndicats. Pourtant, si quelques syndicats ont mis en place des mesures visant à permettre une meilleure représentativité des femmes, celles-ci restent largement sous représentées dans les instances dirigeantes. Dans un contexte où la quasi-totalité des scrutins politiques sont paritaires, il semble logique d’étendre ce dispositif aux syndicats. L’amendement prévoit toutefois une période transitoire au premier renouvellement.