| APRÈS ART. 5 QUINQUIES B | N°248 |
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1663)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°248
présenté par
| Mme Lemaire |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5 QUINQUIES B, insérer l'article suivant:
Avant l’article L. 2111‑1 du code de la santé publique, est inséré un article L. 2111‑1-1 :
« Art. L. 2111‑1-1. – Les droits sexuels et génésiques sont des droits fondamentaux reconnus aux femmes et aux hommes. Ils impliquent un égal accès à l’information et aux moyens de planification des naissances. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de consacrer, en ouverture de la deuxième partie du code de la santé publique et parmi les « Principes généraux » (Chapitre Ier, Titre Ier, Livre II), les droits sexuels et génésiques.
Cette disposition mettrait le droit français en conformité avec le droit international et notamment la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes (CEDAW) adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 18 décembre 1979 et dont la France est partie.