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APRÈS ART. 5 QUINQUIESN°249

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2014

EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1663)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°249

présenté par

Mme Allain, M. Coronado, Mme Massonneau, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 5 QUINQUIES, insérer l'article suivant:

I. – Le code civil est ainsi modifié :

1° À l’article 601, au deuxième alinéa de l’article 1728, à l’article 1729 et au premier alinéa de l’article 1766, les mots : « en bon père de famille » sont remplacés par le mot : « raisonnablement » ;

2° À l’article 627 du code civil les mots : « en bons pères de famille » sont remplacés par le mot : « raisonnablement » ;

3° Aux premiers alinéas de l’article 1137 et 1374, à l’article 1806 et au premier alinéa de l’article 1962, les mots : « d’un bon père de famille » sont remplacés par le mot : « raisonnables » ;

4° À l’article 1880, les mots : « , en bon père de famille, » sont remplacés par le mot : « raisonnablement ».

II. – Au premier alinéa de l’article L. 314‑8 du code de la consommation, les mots : « d’un bon père de famille » sont remplacés par le mot : « raisonnables ».

III. – Au premier alinéa de l’article L. 462‑12 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « en bon père de famille » sont remplacés par le mot : « raisonnablement ».

IV. – Au premier alinéa de l’article L. 221‑2 du code de l’urbanisme, les mots : « en bon père de famille » sont remplacés par le mot : « raisonnablement ».

V. – Au deuxième alinéa de l’article L. 641‑4 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « en bon père de famille » sont remplacés par le mot : « raisonnablement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Issu du latinisme « bonus pater familias », l’expression « en bon père de famille » est contenue 15 fois dans les parties législatives des codes en vigueur. C’est une expression désuète qui remonte au système patriarcal. Régulièrement incomprise par les citoyennes et les citoyens, elle pourrait pourtant être facilement remplacée.

Cet amendement propose que l’expression « soins d’un bon père de famille » soit remplacée par « soins raisonnables », tandis que l’expression « en bon père de famille » serait remplacée par « raisonnablement ». La notion de « raisonnable » est en effet identique à la notion de « bon père famille ».

En 1982, la loi Quillot sur les droits et les devoirs des bailleurs et locataires (loi no 82‑526 du 22 juin 1982) avait déjà substitué à l’obligation « de jouir des locaux en bon père de famille » celle d’en jouir « paisiblement ».