| ART. 19 | N°250 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2014
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1663)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°250
présenté par
| Mme Coutelle, Mme Corre, Mme Olivier, Mme Quéré, Mme Untermaier et Mme Lacuey |
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ARTICLE 19
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit que les fédérations dans lesquelles la proportion du sexe numériquement minoritaire est supérieure à 25 % doivent assurer sa représentation de manière proportionnelle dans les instances dirigeantes.
Le projet de loi permet d’ores et déjà un ajustement pour les fédérations dans lesquelles la proportion du sexe numériquement minoritaire est inférieure à 25 %. Il ne semble donc pas opportun d’ajouter une autre dérogation.