| ART. 18 TER | N°254 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2014
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1663)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°254
présenté par
| M. Poisson, Mme Besse, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gandolfi-Scheit, M. Tardy, M. Reiss, M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Moreau, M. Gibbes, Mme Schmid, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Breton, M. Lurton, M. Moyne-Bressand et M. Decool |
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ARTICLE 18 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’instauration d’une obligation pour les maires, les présidents des conseils généraux et régionaux, de présenter un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes est une dépense supplémentaire et inutile pour les collectivités territoriales.
La volonté actuelle du gouvernement n’est-elle pas de diminuer les dépenses publiques ?